La Constitution de 1958, toujours forte à 60 ans Public Senat

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guided by the Act of Declaration of the Independence of Ukraine of 24 August 1991, approved by the national vote of 1 December 1991, adopts this Constitution — the Fundamental Law of Ukraine. Chapter I General Principles. Article 1. Ukraine is a sovereign and independent, democratic, social, law-based state.

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Elle figure dans l'article 48 de la Constitution : "Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires". Dans la plupart des cas, cette journée est réservée aux propositions initiées par les membres du groupe.

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Article 47 Article 49 modifier L' article 48 de la Constitution française de 1958 définit l'ordre du jour des assemblées parlementaires . Texte en vigueur à partir du 1 er mars 2009 [modifier | modifier le code] Cette nouvelle version résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 . « Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour.

Constitution de la République française proposée au peuple français par la Convention Nationale

Toutefois, il s'est dit préoccupé par le fait que Gbagbo ait laissé entendre qu'il pourrait aussi recourir à l'Article 48 de la Constitution pour résoudre, le cas échéant, d'autres.

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Article 48. Article 48 of the Weimar constitution allowed the German president to declare a state of emergency in Germany in times of national danger and to rule as a dictator for short periods of time. After the Reichstag Fire of 1933, Hitler would rely upon the precedent of Article 48 to pass the Enabling Act, which gave him truly unlimited.

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Article 48 of the constitution of the Weimar Republic of Germany (1919-1933) allowed the Reich president, under certain circumstances, to take emergency measures without the prior consent of the Reichstag.This power came to be understood to include the promulgation of emergency decrees. It was used frequently by Reich President Friedrich Ebert of the Social Democratic Party to deal with both.

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Article 48 de la Constitution de 1958; L'ordre du jour est fixé par le Gouvernement et les assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Un jour de séance par mois, un groupe d'opposition ou un groupe minoritaire décide de l'ordre du jour et peut y inscrire des propositions de loi. C'est ce qu'on appelle une niche parlementaire.

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L'article 48 de la Constitution de Weimar donna au président du Reich le pouvoir, sous certaines circonstances, de prendre des décisions d'urgence sans préavis du Reichstag. Il fut paradoxalement responsable de la chute de la République de Weimar et permit l'arrivée au pouvoir du chancelier Adolf Hitler.

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Article 1. France shall be an indivisible, secular, democratic and social Republic. It shall ensure the equality of all citizens before the law, without distinction of origin, race or religion. It shall respect all beliefs. It shall be organised on a decentralised basis.

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Titre premier : De la souveraineté (Articles 2 à 4) Article 2. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

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1987 Constitution de la République d'Haïti. No one may be kept under arrest more than forty-eight (48) hours unless he has appeared before a judge asked to rule on the legality of the arrest and the judge has confirmed the arrest by a well-founded decision;. (Tribunal de la Sureté de l'État). c. The law of July 28, 1975 placing the.

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France's Constitution of 1958 with Amendments through 2008. Should the Presidency of the Republic fall vacant for any reason whatsoever, or should the Constitutional Council on a referral from the Government rule by an absolute majority of its members that the President of the Republic is incapacitated, the duties of the President of the Republic, with the exception of those specified in.

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Ce faisant, le constituant réconcilie l'article 48 avec l'article 24 de la Constitution, le premier relayant les exigences du second . 19 En assurant la représentation du double partage qui anime les assemblées, la réforme offre un aperçu fidèle des forces en présence et de l'hétérogénéité de l'activité du Parlement.

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Commentaire de l'article 48 de la Constitution - En quoi les parlementaires n'ont-ils pas un contrôle total sur l'ordre du jour ? Le régime parlementaire de la Vème République s'est bâti en grande partie sur la volonté de mettre en place une rationalisation du parlementarisme. La restauration de l'autorité gouvernementale était alors.

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RWANDAIS ET SUPREMATIE DE LA CONSTITUTION Article premier: Source de la souveraineté nationale Article 2: Suffrage Article 3: Suprématie de la Constitution. Article 47: Sauvegarde et promotion de la culture nationale Article 48: Participation au développement du pays Article 49: Respect de la Constitution et